Vous organisez une manifestation culturelle...

Vous engagez un artiste ? Un technicien ?

Il est votre salarié

Vos droits et vos obligations

1 - Pour vous l’organisation de spectacles vivants est votre activité principale

Vous exercez une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attractions, de
production ou de diffusion de spectacles (festivals, spectacles de rues, bals, …).
Vous exercez cette activité seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non.

L’engagement d’artistes ou de techniciens vous conduit à remplir certaines formalités :

Bon à savoir:
Quelle que soit votre activité

1. Dans le domaine du spectacle, l’artiste est présumé salarié.

2. Déclarer un artiste ou un technicien, c’est lui garantir une protection sociale complète et les mêmes avantages sociaux que pour tout autre salarié.

3. En déclarant votre salarié, vous lui ouvrez des droits :

• à des prestations de Sécurité sociale (maladie, famille et retraite),

• aux congés payés (Caisse de congés spectacles)

• au chômage (Assédic)

• à la retraite complémentaire (AUDIENS)

• à la formation professionnelle (AFDAS)

• à la médecine du travail (CMB)

2- Pour vous l’organisation de spectacles vivants n’est pas votre activité principale

Vous n’avez pas pour activité ou pour objet principal l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attractions, la production ou la diffusion de spectacles (festivals, spectacles de rues, bals, anniversaires...).
Vous engagez sous contrat à durée déterminée (CDD) des artistes et techniciens du spectacle vivant.
Sont également concernés les groupements d’artistes amateurs embauchant occasionnellement un ou plusieurs artistes du spectacle vivant.

Vous relevez obligatoirement du GUSO sans limite du nombre de représentations. Le GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) est un dispositif obligatoire pour toute personne physique (particulier, commerçant, profession libérale ...) et toute personne morale de droit privé (association, entreprise, comité d’entreprise, hôtel, restaurant ...) ou de droit public (collectivité territoriale, établissement public, service de l’Etat ...). Ce service gratuit vous permet d’accomplir, en une seule fois et auprès d’un seul organisme, l’ensemble des démarches liées à l’embauche d’artistes ou de techniciens de spectacles vivants.

Les risques du travail dissimulé :

1. Recourir au travail dissimulé entraîne des sanctions :

• à l’encontre de la personne physique : 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros. Ces peines sont doublées en cas de récidive et majorées en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire.

• à l’encontre de la personne morale : une amende de 225 000 euros et la dissolution et fermeture de l’établissement.

2. Si vous achetez un spectacle clé en main à un producteur de spectacles ou si vous faites appel à des entreprises pour des prestations techniques et que le contrat d’entreprise qui vous lie est au moins égal à 3 000 euros, vous devez vous assurer que votre co-contractant s’acquitte bien de ses obligations sociales et fiscales. À défaut, vous aurez à acquitter, au titre de la solidarité financière, notamment le montant des cotisations non versées.

3. L’exercice sans licence de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est passible de sanctions pénales.

Les inspecteurs de l’URSSAF sont chargés du contrôle des déclarations sociales y compris dans le cadre du GUSO.

Source: URSSAF